Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Sous réserve de toute ordonnance émise par le conseil de discipline ou un tribunal, toute personne peut consulter un dossier du Tribunal. Une telle consultation n’a toutefois lieu qu’en présence du greffier du Tribunal.
Le greffier du Tribunal remet des photocopies des pièces au dossier aux frais de toute personne qui en fait la demande.
D. 176-2010, a. 4.
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